A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 64 Versions de la disposition

2013-03-27

64. Un différend est soumis par l’avocat au moyen d’un avis adressé au centre régional ou, le cas échéant, à la Commission. L’avis doit contenir un exposé sommaire des faits et du correctif demandé.

Décision 2013-03-19, a. 64.